(4) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen C 19/2000, la Commission a reçu de deux parties intéressées des observations qu'elle a transmises à l'Allemagne pour que celle-ci puisse s'exprimer à leur sujet. L'Allemagne a présenté ses observations par lettre du 13 décembre 2000 arrivée le 15 décembre 2000 et par lettre du 27 février 2001 arrivée le 1er mars 2001.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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