(42) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet d'un prêt de la TAB de 2 millions de DEM, prétendument accordé au titre d'un régime d'aide autorisé. Apparemment, les obligations du régime d'aide autorisé n'avaient pas été remplies et il n'était pas certain que le prêt fût compatible avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Ainsi, il n'y avait pas de plan de restructuration permettant de rétablir la viabilité de l'entreprise et il n'y a manifestement pas eu de contribution d'un investisseur privé. De surcroît, la Commission doutait que le bénéficiaire de l'aide pût être qualifié de petite et moyenne entreprise (PME).
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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