Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(43) Une procédure formelle d'examen a également été ouverte en raison du report du paiement de 1,8 million de DEM sur le prix d'achat et de la novation de garanties. La Commission a soupçonné que ces mesures constituaient une aide d'État et a douté de leur compatibilité avec les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. 3. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

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