(45) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, TGI déclare que la Commission a violé le principe de la bonne administration. La procédure relative à l'abandon de la créance de 4000000 de DEM du prix d'achat a été disjointe de la procédure relative au prêt de la TAB. En ce qui concerne la première mesure, une décision négative a été adoptée, puis la procédure relative à la deuxième mesure a été engagée. Étant donné que les deux mesures font partie du même plan de restructuration, elles devraient être examinées dans le cadre d'une même procédure. En raison du retrait de certains éléments, le plan de restructuration est devenu incohérent, au point que la décision négative dans le cadre de la procédure C 19/2000 influe sur l'issue de la procédure relative au prêt de la TAB.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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