(46) En outre, TGI affirme qu'il n'était pas nécessaire d'adopter une décision d'urgence au sujet de l'abandon de créance, puisque l'entreprise était en pourparlers avec un investisseur et que le plan de restructuration a encore été adapté. En ouvrant la procédure formelle d'examen relative à la novation de garanties alors qu'elle était déjà au courant de cette opération depuis trente et un mois, la Commission a violé le principe de la bonne administration. En outre, TGI reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision d'ouvrir la procédure, des arguments de l'Allemagne et des éléments fournis en dernier lieu.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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