Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(47) TGI affirme que le prêt de la TAB ne constitue pas une aide d'État, mais un juste dédommagement pour la démolition d'un bâtiment par le Land de Thuringe.

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