(48) Si la Commission ne se rallie pas à cette argumentation, TGI déclare que le prêt de la TAB relève du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été octroyé. Si la Commission conclut que le prêt ne relève pas de ce régime d'aide, TGI affirme qu'il peut être autorisé en vertu des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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