(49) Aux yeux de TGI, l'un des problèmes principaux pour l'application des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration réside dans l'absence de la contribution de l'investisseur privé qui, d'après le plan de restructuration initial, devait apporter une somme de 3,85 millions de DEM. TGI indique que l'entreprise négocie avec un groupe d'investisseurs [...]* et que les négociations sont sur le point d'aboutir. Les investisseurs envisagent d'injecter [...]* DEM dans l'entreprise. TGI a également remis une déclaration d'intention de l'investisseur.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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