(5) Par lettre du 5 juillet 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir au sujet de la nouvelle aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.