(50) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, le concurrent déclare que TGI ne saurait être qualifiée de PME, car son associé principal, M. Geiß, possède plusieurs autres entreprises. Ces entreprises doivent être considérées comme une unité économique et, ensemble, elles franchissent le seuil de 250 salariés prévu par la recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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