(51) En outre, le concurrent affirme que la novation de garanties et le report de paiement constituent une aide d'État. Selon lui, la conversion d'une garantie bancaire en hypothèque de rang inférieur constitue une aide d'État en ce sens que, normalement, une garantie bancaire n'implique pas de risque en cas d'insolvabilité de l'entreprise, alors que, avec une hypothèque de rang inférieur, les créances d'autres créanciers sont prioritaires et le recouvrement est impossible en cas d'insolvabilité. De même, le report de paiement constitue une aide d'État, car, en dépit de la situation financière difficile de l'entreprise, le créancier aurait pu recouvrer sa créance en faisant jouer la garantie bancaire. Un créancier privé n'aurait pas renoncé à cette possibilité.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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