(52) Quant au prêt de la Thüringer Aufbaubank, le concurrent déclare qu'il constitue une aide d'État et qu'il ne relève pas du régime d'aide, car celui-ci s'applique aux PME. De surcroît, les conditions des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été remplies.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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