Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(53) Le concurrent accuse TGI de se servir d'aides d'État pour vendre ses produits systématiquement à des prix de dumping, ce qui entraîne de sérieuses distorsions de concurrence. Selon lui, la part de marché des concurrents s'est nettement réduite et les prix ont fortement chuté.

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