(54) En ce qui concerne la compatibilité des mesures d'aide avec les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, le concurrent souligne qu'il n'existe pas de plan de restructuration. En outre, les lignes directrices prévoient l'abandon des activités structurellement déficitaires. Le concurrent déclare que l'entreprise doit cesser ses activités dans le domaine des verseuses à café, un marché en recul. Par ailleurs, il estime que le principe selon lequel les aides à la restructuration ne doivent être octroyées qu'une seule fois n'a pas été respecté.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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