Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(56) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne déclare que le prêt de la TAB relève du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été octroyé et que les différentes conditions de ce régime ont été remplies.

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