(57) Le bénéficiaire de l'aide doit être considéré comme une PME. Les autres entreprises que possède M. Geiß ne sont plus présentes sur le marché. Même au moment de l'octroi de l'aide, le bénéficiaire de l'aide était une PME, car il n'y avait pas de synergies entre les différentes entreprises. TGI et les autres entreprises qui appartenaient au même associé ne formaient pas une unité économique. Et même si TGI n'avait pu être considérée comme une PME, un prêt du fonds de consolidation thuringien aurait pu être octroyé, mais, dans ce cas, le projet aurait dû être notifié.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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