(59) L'Allemagne considère qu'une réduction des capacités n'est nécessaire que si la PME en cause est une entreprise en position dominante sur un marché caractérisé par des surcapacités. Mais comme ce n'est pas le cas, aucune réduction des capacités ne s'impose.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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