(60) L'Allemagne affirme que l'aide est limitée au strict minimum nécessaire. En ce qui concerne la contribution de l'investisseur privé, elle déclare que le cautionnement du prêt par l'associé principal et gérant, M. Geiß, doit être pris en considération et elle ajoute qu'il existe aussi une contribution du personnel. L'Allemagne rejette l'accusation du concurrent selon laquelle TGI vend ses produits à des prix de dumping.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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