(61) L'Allemagne déclare que le prêt de la TAB a été octroyé sur le fonds de consolidation thuringien, un régime d'aide autorisé. Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission doit seulement examiner si les conditions d'octroi de l'aide ont été convenablement évaluées et s'il n'y a pas application manifestement erronée. La Commission n'a pas respecté ces principes, surtout en ce qui concerne les doutes quant à la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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