(62) La Commission rappelle qu'elle a délivré une injonction de fournir des informations, afin d'obtenir un complément d'information au sujet du prêt provenant du fonds de consolidation thuringien. Au vu des informations communiquées, la Commission a conclu que les conditions n'étaient pas remplies. Dès lors, elle était tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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