(63) Si la Commission conclut que le prêt n'est effectivement pas couvert par le régime d'aide, l'Allemagne soutient alors qu'il peut être autorisé en vertu des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle rappelle que la Commission apprécie de manière moins restrictive les aides à la restructuration accordées aux PME. L'Allemagne considère que, avec 226 salariés en 1997, TGI devait être qualifiée de PME et que le fait que M. Geiß possède d'autres entreprises est sans objet pour cette qualification.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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