(64) L'Allemagne renvoie à l'expertise de novembre 2000 ainsi qu'à des éléments plus récents concernant l'évolution de l'entreprise qui ont été communiqués à la Commission et présentent une tendance positive. Elle affirme que la Commission n'a pas tenu compte de ces documents.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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