(65) Par ailleurs, l'Allemagne affirme que le prêt de la TAB ne constitue pas une aide, mais un dédommagement pour la démolition de l'ancien bâtiment mixte par le Land de Thuringe. Ce bâtiment était utilisé dans le cadre de l'exploitation de la quatrième chaîne de fabrication. Sa démolition a entraîné pour TGI des dépenses supplémentaires de 2 millions de DEM, car il a fallu construire un nouveau bâtiment et une passerelle. Le prêt du fonds de consolidation thuringien a été consenti à l'entreprise à titre de dédommagement. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, il ressort du contrat qu'il existe un rapport entre le prêt et la démolition du bâtiment, puisqu'une disposition du contrat prévoit que le prêt doit servir à financer les investissements effectués dans le cadre de la remise en état du bâtiment de la quatrième chaîne de fabrication.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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