(66) En ce qui concerne le report du paiement du solde du prix d'achat, l'Allemagne déclare que la BvS a agi en qualité de créancier privé. Le report s'est avéré nécessaire pour permettre à l'entreprise de rénover les chaînes de fabrication et, ce faisant, assurer sa viabilité. En cas d'insolvabilité de l'entreprise, la créance aurait été perdue dans sa totalité. Le report de paiement ne constitue donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. À titre alternatif, l'Allemagne avance que le report de paiement peut être autorisé en vertu des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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