(67) Dans sa réponse aux observations d'un concurrent, l'Allemagne déplore que les procédures aient été disjointes. Elle demande à la Commission de révoquer sa décision relative à l'abandon de créance et déclare que la Commission peut, et doit même, révoquer une décision en cas de vice grave de procédure.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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