(68) En vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 659/1999, la Commission peut révoquer une décision dans les cas où celle-ci repose sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision. Étant donné que cela ne s'applique pas à la présente espèce, la Commission ne voit aucune raison de révoquer sa décision.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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