(69) L'Allemagne déclare que la première décision négative influe sur la deuxième décision. En outre, l'État membre n'a pas la possibilité de s'exprimer sur l'effet de toutes les mesures qui font partie du plan de restructuration et, dès lors, les droits de la défense ne sont pas garantis. En outre, la Commission ne peut pas examiner le plan de restructuration comme un tout. C'est pourquoi l'Allemagne considère que le principe de bonne administration a été violé.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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