(7) Par lettre du 9 octobre 2001 enregistrée le même jour, l'Allemagne a réagi à la décision d'ouverture de la procédure. Elle a ensuite fourni des renseignements complémentaires par lettres des 15 mars, 23 avril et 12 juin 2002, arrivées respectivement les 18 mars, 24 avril et 13 juin 2002.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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