(70) L'Allemagne maintient sa thèse selon laquelle le prêt relève bel et bien du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été consenti. À titre alternatif, elle affirme que le prêt ne constitue pas une aide, mais le paiement d'un dédommagement. En outre, elle affirme que le prêt ne contient pas d'éléments d'aide d'État, car il a été consenti aux conditions du marché. Ce point est confirmé par le fait que M. Geiß s'est porté caution pour le remboursement du prêt.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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