(71) L'Allemagne rappelle que, au moment de l'octroi du prêt, TGI devait être considérée comme une PME. Il n'y avait pas de synergies entre les deux entreprises, car leurs produits étaient dans des catégories différentes et toutes deux réalisaient leurs opérations de pleine concurrence. Dès lors, les deux entreprises ne pouvaient être considérées comme une unité ayant un pouvoir de marché réel supérieur à celui d'une PME.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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