(72) À titre alternatif, l'Allemagne affirme que le prêt est compatible avec le marché commun en vertu des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et elle a présenté à cet effet des données récentes concernant le retour à la viabilité de l'entreprise et le plan de restructuration. Elle a communiqué le dernier en date des plans de restructuration de TGI, c'est-à-dire celui d'avril 2001 qui comprend un programme d'investissement et un tableau de financement des investissements.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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