Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(73) De plus, l'Allemagne a présenté une expertise qui avait été réalisée pour l'affaire T-198/01 (concernant la décision négative de la Commission relative à l'abandon de créance) et qui, selon l'Allemagne, montre que l'entreprise a durablement amélioré sa santé financière et rétabli sa viabilité à long terme.

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