(74) Par lettre du 15 mars 2002, l'Allemagne a indiqué que TGI avait trouvé un nouvel investisseur, [...]*, désireux d'investir [...]* euros dans l'entreprise et d'acquérir [...]* % du capital, mais subordonnant sa contribution à la confirmation de l'abandon de créance de 4 millions de DEM qui avait fait l'objet d'une décision négative. C'est pourquoi l'Allemagne demande à la Commission de révoquer la décision négative qu'elle a adoptée dans le cadre de la procédure C 19/2000 au sujet de l'abandon de créance et d'intégrer celui-ci dans la procédure en cours.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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