(75) L'Allemagne déclare que la décision négative adoptée dans le cadre de la procédure C 19/2000 ainsi que l'ouverture de la procédure en cours s'appuient essentiellement sur l'absence de contribution d'un investisseur privé. Elle ajoute que le nouvel investisseur lui permet de présenter un nouveau plan de restructuration remplissant les conditions de viabilité et de proportionnalité et que les investissements différés peuvent désormais être effectués.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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