(76) Dans sa lettre la plus récente, datée du 13 juin 2002, l'Allemagne a essentiellement réitéré les arguments qu'elle avait déjà développés dans les courriers précédemment envoyés dans le cadre de la procédure en cours.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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