(77) L'Allemagne souligne que, si TGI disparaissait du marché, le concurrent Schott se trouverait en situation de monopole dans certains segments de marché et que ce fait doit être pris en considération pour la décision relative à la compatibilité de l'aide à la restructuration. Elle cite les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui énoncent ceci: "[...] les aides d'État [...] peuvent se justifier [...] par exemple [...] parce qu'il est souhaitable de maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d'entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d'oligopole étroit [...]"(8).
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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