(78) L'Allemagne ajoute que, même si la Commission estime que la contribution du nouvel investisseur ne peut être prise en considération dans l'examen de la compatibilité de l'aide, le plan de rechange pour le financement des mesures de restructuration permet d'autoriser l'aide. Ce plan a déjà été remis à la Commission.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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