(79) Le fait que l'entreprise a déjà exécuté la majeure partie de la restructuration amène l'Allemagne à considérer que ce plan de financement est plausible et réaliste. Le plan remplit aussi la condition de proportionnalité de l'aide, car il comporte, à côté des aides publiques de la BvS et du Land de Thuringe, une importante contribution privée aux investissements. Finalement, le coût de la restructuration n'a été financé que pour moitié par l'abandon de créance et le prêt de la TAB pour lequel M. Geiß s'est porté caution. Le solde de ce coût a été financé par l'entreprise, avec le soutien du personnel et du directeur qui ont renoncé à leurs salaires et à leurs primes.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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