(80) L'Allemagne affirme que le nouvel investissement de [...]* d'un montant de [...]* euros, le cautionnement de M. Geiß pour le prêt de la TAB de 2 millions de DEM (1,022 million d'euros), le report du remboursement du prêt de [...]* euros d'une banque privée, le report du paiement des salaires et de la prime de fin d'année du personnel d'un montant de [...]* euros et la renonciation du personnel à la prime de fin d'année de 1997 d'un montant de [...]* euros, doivent être considérés comme la contribution d'un investisseur privé.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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