(82) La Commission constate que la disjonction des procédures et la décision finale négative dans la première procédure ne préjugent pas de l'issue de la deuxième procédure. Tous les éléments nécessaires à l'adoption d'une décision relative aux premières mesures étaient disponibles et, par ailleurs, la conclusion aussi rapide que possible d'une procédure formelle d'examen répond au principe de bonne administration.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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