Décision 2003/383/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2003/383/CEEUR-Lex →

(83) TGI a obtenu un soutien financier au moyen de ressources d'État. La Commission doit commencer par vérifier si ces mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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