(84) Si TGI a obtenu au moyen de ressources d'État un soutien financier qu'aucun investisseur privé n'aurait accordé, l'entreprise est favorisée par rapport à ses concurrents et la concurrence est faussée. Cette situation affecte les échanges entre États membres, car le marché de produits en cause connaît une activité intense. En conséquence, ces mesures financières constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et la Commission doit en examiner la compatibilité avec le marché commun.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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