(85) Par conséquent, elle doit examiner, pour chacune des mesures en faveur de TGI qui ont été financées au moyen de ressources d'État, s'il s'agit d'une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible avec le marché commun. 5.1. L'entreprise bénéficiaire
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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