(86) Pour l'Allemagne, TGI est le bénéficiaire de l'aide et l'entreprise est une PME au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(9) ("recommandation PME").
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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