(87) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a soulevé la question de savoir si l'entreprise en cause pouvait être plus grande que TGI. En effet, l'associé principal et gérant de TGI était simultanément l'associé unique et le gérant de deux autres entreprises, PFS et LS. À elles trois, TGI, PFS et LS comptaient plus de 250 salariés et franchissaient donc le seuil fixé dans la recommandation concernant les PME.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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