(88) Étant donné que, pour l'appréciation de mesures en suspens, il importe peu de savoir si TGI peut être qualifiée de PME, cette question n'est pas examinée plus avant dans le cadre de la procédure. 5.2. Existence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et compatibilité avec des régimes d'aide autorisés 5.2.1. Contributions de la THA/BvS dans le cadre de l'asset-deal 1 (contrat du 28 septembre 1994)
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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