(89) Les mesures prévues dans le cadre de l'asset-deal 1 entraient dans le champ d'application du régime d'aide THA E 15/92(10). Étant donné que la fermeture de l'entreprise aurait été la solution la plus économique, mais que l'État a quand même décidé de la privatiser au moyen de ressources d'État, le montant de ces ressources s'est élevé à 33500000 DEM. En conséquence, le prix de 5800000 DEM à payer pour l'entreprise est un prix négatif. Comme l'entreprise employait moins de 1000 salariés, ce soutien financier accordé par la THA/BvS à TGI relève du régime d'aide THA E 19/92. Il s'agit donc d'une aide existante qui n'a pas à être réexaminée dans la cadre de la présente procédure. 5.2.2. Contributions de la THA/BvS dans le cadre de l'asset-deal 2 (contrat du 11 décembre 1995)
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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