(9) D'autres courriers ont été envoyés par l'entreprise en cause les 1er mars 2002 et 11 avril 2002, arrivés respectivement les 4 mars 2002 et 12 avril 2002. Le 17 mai 2002, une réunion a eu lieu avec des représentants des autorités allemandes et les avocats de l'entreprise. À cette occasion, l'entreprise a remis un complément d'information dont la réception a été enregistrée le 23 mai 2002.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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