(92) Le premier crédit de 10000000 de DEM a été octroyé au titre d'un programme de la KfW en faveur des entreprises moyennes et le deuxième crédit de 5100000 DEM a été octroyé au titre d'un programme communautaire de la KfW en faveur de l'emploi dans les entreprises moyennes. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, les deux crédits ont été consentis aux conditions du marché à un taux d'intérêt supérieur au taux de référence. Étant donné que, au moment de l'octroi de ces mesures, l'entreprise n'était pas en difficulté, la Commission conclut que les mesures ne constituent pas une aide d'État.
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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