(93) Le troisième crédit d'un montant de 2000000 de DEM a été accordé dans le cadre du programme PRE pour la reconstruction, c'est-à-dire un régime d'aide approuvé par la Commission à une date antérieure(12). Ce crédit remplit les conditions du régime d'aide au titre duquel il a prétendument été octroyé; dès lors, il est effectivement couvert par le régime d'aide. Il s'agit donc d'une aide existante qui n'a pas à être réexaminée dans la cadre de la présente procédure. 5.2.4. Subventions à l'investissement et primes fiscales à l'investissement
Décision 2003/383/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/383/CE
RattachementDécision 2003/383/CE
Versionacte d'origine du 02/10/2002 (CELEX 32003D0383)
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